Ville de Caussade

Vous êtes ici : Accueil /Actualités

02.07.2019 16:14

Aérodrome de Paris - Référendum d'initiative partagée

Par décision n° 2019-1 RIP  du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée prévue dans la Constitution.

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales avant d'être soit examinée par les assemblées soit à défaut d'un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, soumise à référendum.

Calendrier

La procédure de recueil des soutiens d'électeurs à une proposition de loi référendaire est mise en oeuvre pour la première fois depuis son introduction pour la révision constitutionnelle de 2008.

La période de recueil a débuté le 11 juin et durera jusqu'en mars 2020.

Comment faire pour soutenir la proposition de loi référendaire ?

Le recueil s'effectue exclusivement sous forme électronique sur la plateforme mise en service par le ministère de l'Intérieur depuis 2015 https://referendum.interieur.gouv.fr

Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut déposer son soutien sur cette plateforme selon l'une des 3 modalités suivantes :

  • par ses propres moyens,
  • un utilisant un poste informatique en libre accès mis à disposition en mairie,
  • par papier en mairie (unique modalité possible pour les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport);

L'enregistrement est possible en mairie durant les heures d'ouvertures :
Lundi - mardi - mercredi - jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h
vendredi fermeture à 16h30
Le 1er et le 3ème samedi du mois de 10h à 12h


Mairie de Caussade Place du Général-de-Gaulle BP 19 - 82303 Caussade Cedex
Tél. +33 5 63 93 10 45 / Fax. +33 5 63 65 05 85
Site généré avec le CMS UTOPIA développée par In-Cité Solution pour le CDG82 dans le cadre du PRAi