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26.10.2017 15:47

Assainissement non collectif

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux communes d'effectuer la vérification du bon fonctionnement des installations d'assainissements autonomes.

A ce titre, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a mis en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) en 2006. Elle a confié à la SAUR les contrôles des installations situées sur tout le territoire.

Par l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 et après délibération du Conseil Communautaire du 5 décembre 2014, le contrôle de bon fonctionnement a été fixé à 8 ans.

Toutes les installations dont le dernier contrôle a plus de 8 ans seront contrôlées.

Ce contrôle obligatoire est soumis à une redevance de 63 €. La redevance est destinée à couvrir les charges de contrôle (article R 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Locales).

Ces contrôles auront lieu entre fin 2017 et fin 2020 sur toutes les communes de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Chaque administré sera informé par courrier de la date de contrôle de son installation par un technicien SAUR.

Pour tout renseignement, vous  pouvez contacter la SAUR au 05.63.20.85.90 ou la Communauté de Communes du Quercy Caussadais au 05.63.93.28.66

 

 


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