Ville de Caussade

Vous êtes ici : Accueil /Actualités

23.04.2018 12:06

Assainissement non collectif 2017-2020

Contrôles de bon fonctionnement des installations existantes

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux communes d’effectuer la vérification du bon fonctionnement des installations d’assainissements autonomes.A ce titre, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en 2006. Elle a confié à la société SAUR les contrôles des installations situées sur tout le territoire.

Par l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012, et après délibération du Conseil Communautaire du 5 décembre 2014, le contrôle de bon fonctionnement périodique a été fixé à 8 ans.

Toutes les installations dont le dernier contrôle a plus de 8 ans seront contrôlées.

Ce contrôle obligatoire est soumis à une redevance de 63 euros. La redevance est destinée à couvrir les charges de contrôle (article R2224-19-5 du code général des collectivités locales)

Ces contrôles auront lieu entre fin 2017 et fin 2020 sur toutes les communes de la Communautés de Communes du Quercy Caussadais.

Chaque administré sera informé par courrier de la date de contrôle de son installation par un technicien de la Saur.

Pour tout renseignement, veuillez contacter la SAUR au 05.63.20.85.90 ou la Communauté des Communes du Quercy Caussadais au 05 63 93 28 66.


Mairie de Caussade Place du Général-de-Gaulle BP 19 - 82303 Caussade Cedex
Tél. +33 5 63 93 10 45 / Fax. +33 5 63 65 05 85
Site généré avec le CMS UTOPIA développée par In-Cité Solution pour le CDG82 dans le cadre du PRAi