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23.04.2014 14:58

Communiqué de la Préfecture de Tarn et Garonne

  • Remboursement partiel de la taxe intérieure sur le fioul et le gaz naturel à usage agricole et sur le gazole non routier consommés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013

En raison du cours toujours élevé des produits énergétiques, le gouvernement a décidé de reconduire pour l'année 2013 les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, le gazole non routier et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire

- les entreprises de travaux agricoles et forestiers

- les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)

- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 et L 722-3 du Code rural

Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les entreprises agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d'habitation ou administratif d'organismes agricoles.

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013n, les remboursements sont les suivants :

- gazole non routier : 5 centimes d'euro par litre (5 € l'hectolitre)

- gaz naturel: 1.071 € par millier de kwh

- fioul lourd: 16.65 € par tonne

Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en mairie ou sur le site de la préfecture www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Une fois renseigné et complété des justificatifs indiqués dans la notice, le formulaire devra être adressé par courrier avant le 15 mai 2014 dans la limite d'une seule demande par bénéficiaire à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn et Garonne Cellule remboursement TIC-TICGN

5/7 Allées de Mortarieu - BP 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

 

 


Mairie de Caussade Place du Général-de-Gaulle BP 19 - 82303 Caussade Cedex
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