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Finances Publiques : dégrèvement
En septembre 2021, la DDFIP de Tarn-et-Garonne a procédé à un dégrèvement d’office partiel de la Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties pour l'ensemble des parcelles des communes relevant au cadastre des catégories Verger et Vigne afin de tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles qui ont affecté les productions fruitières et viticoles en avril 2021 (Gel).
Aucune démarche particulière des exploitants agricoles.
Les taux de perte de récoltes retenus sont ceux établis en concertation avec la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne avec des taux spécifiques appliqués selon la nature des fruits et des zones d’exploitation des vignobles.
Consulter le tableau de dégrèvement 2021.
Tél. +33 5 63 93 10 45 / Fax. +33 5 63 65 05 85