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12.10.2021 09:47

Reconnaissance de calamité agricole

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Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamité agricole au titre du gel du 4 et 8 avril 2021 pour l'ensemble des communes du Tarn et Garonne pour perte sur Récolte sur : abricots, cerise, pêche, nectarine et prune. 

Les dossiers papier doivent être renvoyés avant le 1er décembre 2021accompagnés des pièces suivantes :

  • la demande d'indemnisation des pertes
  • l'annexe 1 : fiche d'exploitation
  • les annexes 2 et/ou 3 : justificatifs de déclaration de récolte 2021
  • l'attestation d'assurance concernant les contrats souscrits pour les risques incendie-tempête sur les bâtiments agricoles de l'exploitation
  • le relevé d'identité bancaire (RIB)
  • pièces justificatives selon le cas : inventaire verger, grand livre comptable, bordereaux de livraison, justificatifs d'indemnisation d'assurance grêle ou assurance récolte
  • pièces justificatives envoyées par le BIP pour les prunes d'ente.

Vous trouverez les différentes pièces regroupées dans le dossier indemnisation à télécharger ci-dessous :

Dossier indemnisation


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