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23.10.2018 08:34

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle : sécheresse

Le Journal Officiel du 20 octobre 2018 a publié l’arrêté interministériel NOR : INTE1824834A du 18 septembre 2018 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse » pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour la commune de Caussade.

En conséquence, il appartient aux sinistrés de la commune ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.

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