Ville de Caussade

Remboursement partiel de la TIC au titre de 2014

Le Préfet de Tarn et Garonne communique : 

Suite au maintien élevé du cours des produits énergétiques, le gouvernement a décidé de reconduire pour l'année 2014 les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fuel lourd, le gazole non routier et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2014.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

• exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
• entreprises de travaux agricoles et forestiers 
• coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) 
• autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-3 du code rural 

Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d'habitation ou administratifs d'organismes agricoles. 

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, les remboursements sont les suivants: 

• gazole non routier  : 5 centimes d'euro par litre (5€ par hectolitre)
• gaz naturel : 1,151 € par millier de Kwh
• fioul lourd  : 20.05 € par tonne 

Un formulaire unique de demande de remboursement  est disponible :  Téléchargez le formulaire

Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement "de minimis" agricole selon le modèle joint à la notice 

Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans la notice, le dossier est à transmettre à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 dans la limite d'une seule demande par bénéficiaire à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn et Garonne - cellule remboursement TIC-TICGN 

5-7 allées de Mortarieu - BP 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX 

Contact DDFIP : 05.63.21.47.46

Informations concernant l'attestation "de minimis" annexe 1 auprès de la DDT 05.63.22.24.80

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