Ville de Caussade

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Permis de louer

Sur l’initiative de la Commune de Caussade, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, titulaire de la compétence en matière d’habitat, s’engage dans la lutte contre les logements indignes et indécents
C’est dans ce contexte que le dispositif du Permis de louer avec demande d’autorisation préalable sera applicable sur une partie sensible du territoire de la Commune de Caussade.    

A partir du 1er janvier 2019, il s’agira pour les propriétaires bailleurs privés de demander l’accord de la Commune pour une première mise en location ou un changement de locataire. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.

Le territoire, et notamment le périmètre repris en pièce jointe, rencontre des problématiques de logements dégradés parfois loués dans de mauvaises conditions. Par conséquent, le but est d'intervenir en amont de la location pour anticiper une éventuelle plainte du locataire.

Le permis de louer s'applique sur un périmètre défini de la Ville de Caussade.

Téléchargez la brochure du Permis de louer

Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

- Plan du périmètre

- Liste des rues concernées par le périmètre

Mairie de Caussade Place du Général-de-Gaulle BP 19 - 82303 Caussade Cedex
Tél. +33 5 63 93 10 45 / Fax. +33 5 63 65 05 85
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