Ville de Caussade

Utilisation de caméras individuelles par la Police Municipale de Caussade

• Cadre juridique :

L’utilisation des caméras individuelles se fera dans le respect et l’application des articles L.241-2, R.241-8 à 241-15 du code de la sécurité intérieure et de l’arrêté préfectoral du Tarn et Garonne N°82-2022-12-15-00005 en date du 15 décembre 2022.

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de la Police Municipale de Caussade sont autorisés à procéder en tous lieux de la commune, au moyen de deux caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. (Art. L.241-2 du C.S.I).

• Type de caméra et son fonctionnement :

Les agents de la Police Municipale portent, de façon apparente, les caméras individuelles de marque AXON, modèle BODY 2.
Ces caméras sont déclenchées sur initiative de l’agent de Police Municipale en respectant le cadre légal.

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information verbale des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Un signal visuel spécifique (voyant DEL rouge clignotant en façade de la caméra) indique si la caméra enregistre.
Un signal sonore spécifique (Double BIP) annonce la mise en marche de l’enregistrement.

• Finalités de la mise en œuvre de ce matériel : (Art. R.241-9 du C.S.I)

- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

• Durée de conservation et destinataires des traitements :

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. (Art. L.241-2 du C.S.I).

Les destinataires des données et informations provenant des enregistrements audiovisuels sont définis à l’article R.241-12 du code de la sécurité publique.

• Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement :

(Art. R.241-15 du C.S.I)

1. La présente information générale du public.
   
   
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.
   
   
3. Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du Maire.
   
   
4. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
   
   
5. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
téléphone: 01.53.73.22.22


Responsable du traitement :

Monsieur le Maire
Place du Général de Gaulle
82300 Caussade

Accueil Mairie : 05.63.93.10.45.