Règlements intérieurs
Guide Permis de louer
- 2019
- Français
- 3 Mo
Transcription textuelle
Guide du permis de louer à Caussade
Sur l’initiative de la Commune de Caussade, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, titulaire de la compétence en matière d’habitat, s’engage dans la lutte contre les logements indignes et indécents. C’est dans ce contexte que le dispositif du Permis de louer avec demande d’autorisation préalable sera applicable sur une partie sensible du territoire de la Commune de Caussade.
Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs privés peuvent demander l’accord de la Commune pour une première mise en location ou un changement de locataire. Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Le territoire, et notamment le périmètre repris en pièce jointe, rencontre des problématiques de logements dégradés parfois loués dans de mauvaises conditions. Par conséquent, le but est d’intervenir en amont de la location pour anticiper une éventuelle plainte du locataire.
Le permis de louer s’applique sur un périmètre défini de la Ville de Caussade.
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (voir plan en annexe), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location
Le propriétaire a l'obligation de déposer cette demande comprenant un formulaire cerfa N°15652*01 et un dossier de diagnostic technique (DDT)
Remise d'un récépissé
Si le dossier est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation. Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir sous 1 mois. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
Visite de contrôle
Une fois la demande transmise à la Mairie de Caussade, la collectivité contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de la visite, l’agent municipal procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Au terme de la visite, l’agent municipal rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable).
Décision
A l’appui du rapport de visite, la décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale. Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la prescription des désordres constatés et des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés le propriétaire devra déposer une nouvelle demande.
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Guide du permis de louer à Caussade